La lettre d'intention

La lettre d’intention (ou « Letter of intent » – LOI, ou « term sheet »)

Définition de la lettre d’intention

Dans le cadre d’une cession d’entreprise ou d’une levée de fonds, la lettre d’intention (ou « Letter of Intent », LOI ou « term sheet ») est un courrier formalisant la proposition qu’adresse :

• une partie : généralement l’investisseur potentiel ou le repreneur d’entreprise,
• une autre partie : souvent l’actionnaire ou le dirigeant cherchant à renforcer ses fonds propres (ou à lever des fonds), à céder ou transmettre son entreprise.

Lettre d’intention (LOI) : à quel moment est-elle rédigée ?

La lettre d’intention est généralement rédigée, une fois que l’investisseur ou le repreneur a pu se forger une bonne connaissance de la société, après avoir engagé une série de contacts et de réunions avec les dirigeants et au vu des documents présentés par la société (voir mémorandum d’information, business plan).

La LOI est le gage de la volonté de l’investisseur ou du repreneur de poursuivre les négociations.

Lettre d’intention, engagement et conditions suspensives

La lettre d’intention (LOI) ne contraint pas les investisseurs, repreneurs ou acquéreurs à aller jusqu’au bout du processus et à conclure l’opération : elle exprime une marque d’intérêt et la volonté de trouver un accord final.

La mise en œuvre est conditionnée à plusieurs points, dont les réserves devront être levées avant le déblocage des fonds. Ces conditions concernent généralement la réalisation d’un audit comptable, financier, juridique ou commercial. Elle introduit aussi souvent une période d’exclusivité au cours de laquelle la société s’engage à n’entrer en pourparlers avec aucun autre investisseur (voir Clause d’Exclusivité). Elle précise les engagements de confidentialité (voir Accord de confidentialité), le partage des frais ainsi que le choix du droit applicable et de la juridiction compétente, dans le cas où l’opération aboutirait.

La lettre d’intention (LOI) ne doit pas être confondue avec le contrat de vente ( ou Sell & Purchase Agreement voir SPA), dans le cadre d’une cession ou transmission d’entreprise. Dans un SPA, les termes de l’engagement sont déjà définis et exprimés. Il ne reste pour l’autre partie qu’à accepter cette offre dans le délai imparti afin que le contrat soit valablement formé.

La lettre d’intention (LOI) requière une relecture minutieuse par le dirigeant ou les actionnaires de l’entreprise, car elle pourrait engager les parties au-delà de ce qu’elles ont réellement souhaité. Par exemple, les tribunaux pourraient requalifier la lettre d’intention (LOI) en contrat-cadre, si les conditions suspensives exprimées dans cette lettre étaient considérées comme purement accessoires. Aussi, préalablement à la conclusion d’une lettre d’intention, il apparaît prudent de consulter les services juridiques des entreprises parties aux négociations ou leurs conseils (voir page experts…).

Le contenu de la lettre d’intention

Ce courrier présente également de façon synthétique les principaux termes et conditions d’un investissement, rachat ou reprise d’entreprise

Il n’existe pas de format type pour la rédaction d’une lettre d’intention (LOI). Plus elle sera détaillée, plus elle permettra d’avancer facilement vers la réalisation de l’opération. Trop liminaire, elle laissera nécessairement des zones d’incertitude qui devront être précisées lors de la rédaction des documents finaux, et qui pourront encore donner lieu à d’âpres négociations.

Elle comporte a minima les éléments suivants :

• Rappel de l’opération proposée
• Conditions Financières :
  • dans le cadre d’une reprise ou transmission d’entreprise, le term sheet fixe très souvent un prix de rachat (ou d’acquisition) pour l’entreprise, ou au moins une fourchette
  • pour une levée de fonds (ou augmentation de capital), la lettre d’intention donne une valorisation d’entreprise, ainsi que le pourcentage de capital équivalent au montant investi proposé. Cette partie permet ainsi aux actionnaires de l’entreprise à vendre ou en levée de fonds de se positionner par rapport à l’offre.
• Calendrier : le repreneur ou l’investisseur propose un timing quant à la suite de l’opération, afin de donner de la visibilité au cédant ou à l’entreprise en recherche de capitaux de se projeter sur les étapes à venir (voir Due Diligence, par exemple).
• Période de validité de la lettre d’intention (LOI) : une date limite, à partir de laquelle elle devient caduque, est toujours donnée, afin de délimiter dans le temps le processus.

5. Engagements spécifiques de certains cédants ou associés (voir clause de non-concurrence, clause d’exclusivité…).

Conditions Particulières :

Dans le cadre d’une levée de fonds : le term-sheet peut poser les bases du futur pactes d’actionnaires (voir)

mode de gouvernance post-investissement. La lettre d’intention peut d’ores et déjà poser les bases de la future gouvernance (instauration d’un comité de surveillance, prérogatives, règles de vote…),

modalité de la cession de titres (incessibilité, droit de préemption…),

Dans le cadre d’une cession ou transmission d’entreprise : le term-sheet peut poser les bases de la future garantie de passif (voir).

La lettre d’intention, si elle est retenue et approuvée, est contresignée par la société et le cas échéant par ses principaux actionnaires. Si elle n’a pas été approuvée dans le délai prévu, elle devient caduque.

Il n’est pas rare que les parties négocient déjà à ce stade les modalités du term sheet, car il sera très difficile de revenir sur les points agréés plus tard dans le processus.

Peut-on recevoir plusieurs lettres d’intention ?

Si l’entreprise suscite l’intérêt de plusieurs investisseurs ou repreneurs, la lettre d’intention reçue de chacun d’entre eux permettra de comparer les termes des propositions et donc de faire un choix. Elle est un élément de concurrence entre les différents acquéreurs ou investisseurs.

Les étapes suivant la lettre d’intention

La lettre d’intention (LOI) approuvée permet de passer à l’étape suivante : la phase de négociation. Elle fixe les étapes à franchir et leur calendrier : audits, autorisations préalables… Elle sert de guide pour la phase de négociation et de préparation de la documentation juridique définitive.